Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 31/07/2026
ARTICLE 1 – Champ d’application et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par l'entreprise individuelle (micro-entreprise) Le monde de Meyzie, représentée par Mme Olivia Bernier, immatriculée sous le numéro SIREN 999 099 245, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, 06.05.35.03.25, auprès de consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet lemondedemeyzie.fr (ci-après le « Site »).
Éco-contribution et Responsabilité Environnementale
Conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-13 du Code de la consommation, l'entreprise Le Monde de Meyzie est enregistrée auprès de l'ADEME (Agence de la Transition Écologique) et de l'éco-organisme CITEO sous l'Identifiant Unique (IDU) suivant : FR540708_01RAYQ
Ce numéro garantit que Le Monde de Meyzie remplit l'ensemble de ses obligations légales d'éco-contribution concernant le recyclage et la gestion des emballages ménagers mis sur le marché.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au moment de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l'objet d'une description détaillée présentant ses caractéristiques essentielles (descriptif, dimensions, composition, visuels). Les photographies et graphismes présentés sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Tous les produits vendus sur le Site sont des produits standards (non personnalisés ni confectionnés sur mesure).
ARTICLE 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués sur le Site en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
En tant que micro-entreprise, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts). La TVA est non applicable sur les prix affichés sur le Site (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
Les prix affichés ne comprennent pas les frais d'expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 4 – Commande
Pour passer commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Sélection des produits : Le Client ajoute les articles souhaités dans son panier.
Vérification du panier : Le Client vérifie le contenu de son panier et peut le modifier si nécessaire.
Saisie des informations : Le Client renseigne ses coordonnées de contact, son adresse de livraison et son adresse de facturation.
Choix du mode de livraison : Le Client choisit son mode de livraison (Mondial Relay ou Colissimo). Les frais de port s'ajoutent au montant total.
Choix du mode de paiement et validation : Le Client sélectionne son mode de paiement, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, puis valide définitivement son paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par e-mail et l'encaissement de la totalité du prix par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le règlement des achats s'effectue en totalité lors de la commande. Les paiements s'effectuent par moyen sécurisé au choix du Client parmi les options suivantes :
Carte Bancaire (Via Shopify Payments / Stripe : Visa, Mastercard, American Express, etc.)
PayPal
Apple Pay
La transaction est immédiatement débitée après vérification des données de la carte ou du compte utilisé. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Les données bancaires du Client sont cryptées et ne transitent pas en clair sur le réseau ; elles ne sont en aucun cas conservées par le Vendeur.
ARTICLE 6 – Expédition et Livraison
La zone de livraison, les délais de préparation, les transporteurs et les modalités d'acheminement sont détaillés dans notre Politique d’Expédition, accessible sur le Site.
Résumé des conditions d'expédition :
Zone de livraison : France métropolitaine exclusivement.
Délai de préparation : Traitement et expédition le jour même pour toute commande passée avant 12H un jour ouvré.
Délais d'acheminement : 3-5 jours ouvrés en moyenne après remise au transporteur.
Transporteurs disponibles : Mondial Relay et Colissimo
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison ou au point relais indiqué par le Client lors de sa commande. Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à sa réception et d'émettre des réserves explicites ou de notifier le service client du Vendeur (meyzie@lemondedemeyzie.fr) en cas d'anomalie ou de dommage constaté sur le colis.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation et Retours
7.1. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2. Modalités d'exercice et prise en charge des frais
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision d'annuler sa commande au Vendeur avant l'expiration du délai de 14 jours par e-mail à l'adresse suivante : meyzie@lemondedemeyzie.fr ou à l'aide du formulaire type de rétractation ci-dessous.
Frais de retour : Les frais de retour du produit restent à la charge exclusive du Client. Le produit doit être expédié avec un numéro de suivi permettant de tracer l'envoi.
7.3. État des produits retournés
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballages, accessoires, notices, etc.), propres et permettant leur recommercialisation à l'état neuf. Les produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront ni repris ni remboursés.
7.4. Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation conforme aux conditions requises, le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées par le Client (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard). Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception par le Vendeur des articles retournés ou de la preuve de leur réexpédition.
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FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de : Le monde de Meyzie – Mme Olivia Bernier – 60 rue François 1er, 75008 Paris – meyzie@lemondedemeyzie.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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ARTICLE 8 – Garanties légales
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie légale de conformité : Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. En cas de non-conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, ou à défaut un remboursement.
Garantie contre les vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Encadré légal d'information :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien génère un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° La non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le service client par e-mail à : meyzie@lemondedemeyzie.fr.
ARTICLE 9 – Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est utilisé, s'il s'agit d'un pays autre que la France.
ARTICLE 10 – Données personnelles
Le Vendeur collecte les données personnelles des Clients nécessaires à la gestion, au traitement et à la livraison des commandes. Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés).
Pour connaître l'ensemble de ses droits et les modalités de traitement de ses données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site lemondedemeyzie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans l'accord écrit préalable du Vendeur.
ARTICLE 12 – Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de contestation ou de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client du Vendeur à l'adresse meyzie@lemondedemeyzie.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation - désigné ci-dessous - si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation - désigné ci-dessous - si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
En outre, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.
